Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les modalités d’assujettissement prévues au troisième alinéa de l’article 4 sont applicables depuis le 14 juin 2002 en tenant compte des dispositions du décret 245-92 du 26 février 1992 tel qu’il se lisait le 16 septembre 2003.
Les modalités relatives au crédit d’années ou parties d’année de service prévues au premier alinéa de l’article 25 sont applicables depuis le 1er juillet 2002 en tenant compte des dispositions du décret visé au premier alinéa du présent article.
D. 960-2003, a. 39.
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